Principes des services publics et pratique contractuelle entre les éditeurs de logiciels et les autorités publiques
Pour simplifier, au sens commun, le "service public" est le moyen pratique pour les autorités publiques (nationales et locales) de mettre en œuvre leurs politiques publiques. Par exemple, une université est l'un des instruments pratiques de mise en œuvre de la politique d'éducation et de formation : Une université est l'un des instruments pratiques utilisés pour mettre en œuvre la politique d'éducation et de formation ; Une compagnie de métro est l'un des instruments pratiques utilisés pour [...]
